La directive Omnibus I réduit le périmètre RSE de moitié pour les entreprises

Le champ d’application est le point qui change le plus. La directive Omnibus I relève les seuils qui déclenchent l’obligation de reporting de durabilité et une partie des entreprises qui se préparaient à la CSRD n’y sont plus soumises. Là où le périmètre initial visait un large panel de sociétés, y compris des ETI de taille moyenne, le texte resserre l’obligation sur les structures les plus grandes. Le dossier de la CSRD sur economie.gouv.fr reste la référence pour vérifier le calendrier et les catégories concernées.
Pour les PME et les ETI, la conséquence est double. D’un côté, beaucoup n’ont plus d’obligation légale directe, ce qui soulage des équipes déjà sous tension. De l’autre, ces entreprises restent exposées par ricochet : un grand donneur d’ordre soumis au reporting continuera à réclamer des données à ses fournisseurs, des banques à ses emprunteurs. La contrainte ne disparaît pas, elle change de canal et passe du texte de loi au cahier des charges commercial.
Côté démarches, le Portail RSE devient le point d’entrée unique pour structurer et déclarer ses informations. Bpifrance et la DGE l’ont fait changer d’échelle pour accompagner les PME dans leur transformation durable, comme l’indique le communiqué de Bpifrance. Même hors périmètre, créez votre compte et regardez ce qui vous serait demandé. Vous saurez où vous en êtes avant que votre premier client ne pose la question.
Les normes ESRS révisées imposent 12 indicateurs obligatoires contre 80 auparavant
La Commission européenne a publié les nouveaux standards, détaillés dans l’article de la Direction générale du Trésor. Les trois volets (environnement, social, gouvernance) sont conservés, mais le nombre de datapoints fond. La logique de matérialité devient centrale : vous ne reportez que ce qui compte réellement pour votre activité et non plus une liste exhaustive subie.
Le tableau ci-dessous résume le changement tel que je le comprends. Les valeurs de délai et de coût dépendent de votre situation, je ne donne donc que des repères qualitatifs, à confirmer auprès de votre expert ou de votre fédération.
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| Critère | Ancien format ESRS | ESRS révisées |
|---|---|---|
| Nombre d’indicateurs obligatoires | environ 80 | 12 |
| Public concerné | périmètre CSRD initial, très large | grandes entreprises du périmètre resserré par Omnibus I |
| Délai de mise en conformité | calendrier initial par vagues | décalé, à vérifier sur le calendrier officiel |
| Coût estimé | lourd, souvent externalisé | nettement allégé, gérable en interne pour beaucoup |
Passer de 80 à 12 indicateurs obligatoires ne rend pas le reste interdit. Le reste relève de la matérialité : si un sujet pèse sur votre activité, il doit être documenté. La différence, c’est que la charge de la preuve devient plus raisonnable.
Comment préparer son premier rapport RSE sans cabinet de conseil

Une structure avec quelques sites peut s’en passer sans difficulté. Voici la méthode que je recommande, dans cet ordre.
- Cartographiez vos parties prenantes: salariés, clients, fournisseurs, banque, collectivités. Une feuille et une heure de réunion suffisent pour une première version.
- Menez une analyse de double matérialité allégée: listez une dizaine de sujets, notez pour chacun son impact sur votre activité et votre impact sur la société, puis ne gardez que les sujets où les deux notes sont élevées.
- Collectez les données via le Portail RSE: l’outil guide la saisie et évite de réinventer vos tableaux.
- Faites relire par votre expert-comptable ou un pair avant publication.
Astuce – mutualiser et budgéter
Si vous avez plusieurs filiales, centralisez les données communes (consommation d’énergie, effectifs, politique d’achat) dans un seul modèle de collecte, puis déclinez-le. Vous évitez de ressaisir trois fois la même information. Côté budget, comptez surtout du temps interne : quelques dizaines d’heures la première année, puis nettement moins. Si vous faites appel à un accompagnement ponctuel, prévoyez une enveloppe de l’ordre de quelques milliers d’euros, à valider par devis, car je n’ai pas de chiffre officiel à vous opposer.
Quelles sanctions risquent les entreprises qui ne publient pas leur reporting ?
Les sanctions sont-elles immédiates ?
Non et c’est le point à retenir. Le calendrier a été décalé et les entreprises sorties du périmètre n’ont plus d’obligation de publier. Pour celles qui restent concernées, vérifiez votre date d’entrée en vigueur sur la page officielle de la CSRD avant toute décision. Les 12 indicateurs obligatoires sont le socle minimal à respecter.
Existe-t-il une période de transition ?
Oui, le texte laisse du temps aux entreprises qui entrent dans le périmètre resserré. Mon conseil est de ne pas attendre la dernière échéance : un premier exercice à blanc sur les 12 indicateurs de base permet de repérer les données manquantes à l’avance.
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Les dirigeants sont-ils personnellement exposés ?
La responsabilité repose d’abord sur l’entreprise et son organe de gouvernance, qui valide le rapport. Les dirigeants ont donc tout intérêt à signer un document qu’ils ont réellement relu, avec des données traçables.
Faut-il une vérification par un commissaire aux comptes ?
Pour les entreprises du périmètre, une assurance sur les informations publiées est prévue. Le niveau exact (limitée ou raisonnable) et le calendrier dépendent des textes en vigueur : appuyez-vous sur les 12 indicateurs obligatoires pour préparer le dossier que le vérificateur va éplucher.
Le social et la gouvernance pèsent désormais plus lourd que le carbone dans l’évaluation
Avec des normes plus courtes, l’obligation se resserre sur l’humain et la gouvernance. On regarde davantage les conditions de travail, les fournisseurs et la gouvernance. Je ne dispose pas d’un chiffrage officiel du poids relatif de chaque thème, donc je préfère ne pas en inventer : la hiérarchie dépend de votre analyse de matérialité.
Les thèmes sociaux qui reviennent le plus souvent dans les exigences :
- conditions de travail et santé-sécurité des salariés
- égalité de traitement et diversité dans les équipes
- formation et développement des compétences
- droits humains et pratiques de vos fournisseurs
- éthique des affaires et lutte contre la corruption
Concrètement, un dirigeant de PME a intérêt à préparer ses chiffres RH (turnover, accidents du travail, heures de formation) avant ses chiffres carbone. Vous possédez déjà ces données et le premier rapport paraît moins lourd.
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Pour y parvenir, nommez un référent unique, par exemple le responsable RH ou le directeur administratif, qui centralise ces indicateurs une fois par trimestre. Un simple tableur partagé, avec une colonne pour la source de chaque chiffre et une autre pour la date de mise à jour, suffit pour rendre la démarche traçable. Cette discipline paie le jour où un client, un banquier ou un vérificateur demande d’où vient un chiffre.
La simplification réglementaire est une bonne nouvelle, mais elle affaiblit la comparabilité
Je pense que passer de 80 à 12 indicateurs obligatoires soulage vraiment les équipes pour les équipes, mais c’est aussi un recul pour la lisibilité. Quand chaque entreprise choisit ses sujets au nom de la matérialité, comparer deux sociétés d’un même secteur devient un exercice d’interprétation. Un investisseur, une banque ou un acheteur n’a plus de base homogène pour trancher.
Le périmètre resserré par Omnibus I accentue le problème : moins d’entreprises déclarent, donc moins de données comparables circulent. Pour les PME sorties du cadre, le risque est de se retrouver avec des questionnaires clients disparates, plus coûteux à remplir qu’un référentiel unique.
Revenir à 80 indicateurs n’est pas la solution. C’est de garantir un socle commun non négociable, au-delà duquel la matérialité joue librement. Les 12 indicateurs actuels sont un début, à condition de les appliquer partout de la même façon et d’éviter les exemptions à la carte. En attendant, je vous suggère de publier volontairement ce socle, même hors obligation : c’est la manière la plus simple de rester comparable et crédible.
Un dernier conseil pratique : archivez chaque année votre rapport et vos données sources au même endroit, avec la méthode de calcul utilisée. Quand les règles évolueront de nouveau, vous pourrez comparer vos résultats d’un exercice à l’autre sans repartir de zéro, ce qui reste le meilleur argument face à des interlocuteurs de plus en plus exigeants.
